Conditions Générales de Vente
Détails des articles
1 – Domaine d’application :
Les présentes conditions de vente s’appliquent intégralement à toutes nos ventes et font la loi des parties, sauf dérogation expresse et écrite, elles sont régies par le droit français. Toute commande implique la connaissance de nos conditions de vente et leur acceptation sans réserve. Elles incluent toutes les mentions précontractuelles légales. Elles n’apportent pas novation aux contrats en cours. Elles incluent les modifications précontractuelles légales des dispositions des articles L 111-1 et suivants et R 111-1 du Code de la Consommation.
La société TPC SCOP SA est titulaire de certifications
2 – Règles sociétales et environnementales (RSE) :
L’engagement sociétal, environnemental et la politique qualité au sein de TPC SCOP SA sont portés par l’ensemble des collaborateurs et la direction. La société TPC SCOP SA construit une relation pérenne, basée sur la transparence et le respect mutuel. Les liens de partenariat doivent nous permettre de poursuivre notre démarche commune de développement durable afin de favoriser une loyauté certaine de nos pratiques commerciales.
3 - Commande :
Les commandes ne sont considérées définitives qu’après signature et approbation de l’offre par le client.4 –Modification et Annulation de commande :
Toute modification de commande devra faire l’objet d’un accord écrit.
Dans le cas où l’acheteur déciderait de modifier ou d’interrompre une production en cours, la société TPC SCOP SA lui indiquerait les dédits et remboursements résultant de ces modifications, et ceci de telle sorte que l’acheteur puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause.
Il est impossible d’annuler une commande entrée en processus de production, l’acheteur reste financièrement redevable de la totalité de la commande. En cas de non réalisation de la commande, le retour des marchandises restera à la charge de l’acheteur.
5 - Devis, Plans et Propriété Intellectuelle :
Tout devis et offre n’est valable que deux (2) mois après leur remise. Passé ce délai, tous les prix qu’il comporte pourront être révisés. Les devis sont établis sans frais pour l’acheteur, sauf cas spéciaux. Les devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs ainsi que nos marques (BIOGOOD) restent notre propriété exclusive. Leur utilisation par des tiers sans notre accord expresse, leur communication à d'autres entreprises où tiers sont interdites et passible de dommages et intérêts et/ou à une indemnité forfaitaire égale à dix pour cent (10 %) du montant de la commande. Ils doivent nous être rendus s'ils ne sont pas suivis d'une commande.
6 - Délais :
La livraison du produit doit être réalisée selon le délai indiqué lors de l’acceptation de la commande par le client. Le délai est définit entre les parties pour chaque commande.
Le délai est valable sauf accord particulier avec le client et tenant compte de la spécificité de la prestation à réaliser pour la société TPC SCOP SA. En cas de retard de livraison par le client de produits semi finis, d’articles de conditionnement ainsi que toutes autres fournitures attenant à une opération de production, la société TPC ne pourra s’engager au respect du délai de livraison initialement prévu sur le bon de commande. Le délai est valable, sauf cas de force majeure ou de retard de paiement du client.
7 -Transport et réception :
Il appartient au client, en cas de réserves liées au transport du bien vendu, de vérifier à la réception, la conformité du bien livré aux produit commandé ou confié et l’absence de vice apparent notamment en cas d’avarie ou de manquants, de faire toutes les constatations nécessaires et de les noter sur le récépissé de livraison. Il est le seul qualifié pour faire les réserves auprès du vendeur par LRAR au plus tard dans les DIX (10) jours de la livraison. Le client doit confirmer ses réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les dix (10) jours qui suivent la réception des produits.
Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis- à-vis du transporteur, tout défaut de conformité au sens des articles L 211-1 à L 211-18 du Code de la Consommation doit être déclarée au vendeur par écrit dans les plus brefs délais à compter de sa découverte. En l’absence de réserves, les livraisons seront réputées effectuées correctement et conformes au bon de livraison.
Pour les transports internationaux, les mêmes règles s’appliquent sauf dispositions particulières choisies expressément par les parties lors de la commande.
8 - Transfert des risques :
Le transfert des risques s’opère dès la livraison par la prise de possession physique par le client qui assure dès cet instant la garde juridique des biens et produits vendus. La signature du double du bon de livraison dégage notre société contre toute erreur de quantité et fait foi entre les parties du prix facturé.
9 - Stockage :
Les clients mettent à disposition des produits finis ou semis finis à TPC SCOP SA afin de réaliser le façonnage souhaité et conclu selon la commande passée.
Après l’intervention de TPC SCOP SA comme façonnier et à défaut pour les clients de récupérer les produits confiés avant trois mois, des frais de stockage seront facturés quinze (15) jours après une mise en demeure de les reprendre restée infructueuse.
Cette facturation venant dédommagée TPC SCOP SA, du stockage rendu nécessaire et non contractuellement défini lors de la commande passée auprès de la société TPC SCOP SA.
10 - Prix :
Les prix s’entendent Hors Taxe et en Euro. Les prix sont ceux convenus dans la commande et à défaut ceux en vigueur au jour de la livraison. Toute réclamation sur une facture doit parvenir à la société dans les 24 heures de sa réception.
11 - Paiements :
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Les factures sont payables au siège social du vendeur.
Les factures sont payables Trente (30) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture sauf stipulations contraires et à l’exception des accords cadre annuels.
En outre, sauf stipulations contraires, le client sera redevable à compter de la date d’émission de la facture, sur les sommes impayées T.T.C, d’intérêts de retard égaux au taux de l’intérêt légal de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage (10). Les intérêts de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Selon les dispositions légales, le délai de paiement des factures périodiques ou récapitulatives ne peut dépasser quarante- cinq (45) jours à compter de la date d’émission de la facture.
En cas de retard de paiement, le vendeur se réserve à tout moment le droit de suspendre la livraison des commandes en cours. Le non paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, après mise en demeure adressée par Lettre recommandée avec accusé de réception.
12 - Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement due par tout professionnel :
Conformément aux dispositions légales, il est institué, à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement inscrite la facture, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement Le montant forfaitaire de l’indemnité est fixé par Décret avec un minimum de 40 € par facture impayée. Cette indemnité est due sans mise en demeure préalable. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
13 - Clause pénale :
En outre, à défaut de règlement dans le délai ci – dessus indiqué, il sera fait application automatique d’une majoration forfaitaire de quinze pour cent (15%) du montant T.T.C ; destiné à couvrir les frais de recouvrement à titre de clause pénale, avec un minimum de cinq cent EUROS (500,00 Euros). Cette pénalité sera due dès l’envoi au client d’une mise en demeure de les payer.
14 - Réserve de propriété :
La société TPC SCOP SA a principalement une activité de façonnier et apporte surtout sa valeur ajoutée lors de ses interventions sur le processus de fabrication des produits ou marchandises qui lui sont confiées.Lors d’un apport matériel, toutes les marchandises et fournitures correspondants à cet apport restent notre propriété jusqu’à complet paiement, le client étant réputé avoir accepté expressément cette clause de réserve de propriété, conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code Civil.
Alors de convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client y compris ceux partiellement en oeuvre, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés ; et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. En cas de règlement amiable judiciaire ou de procédure collective, la mise en œuvre de l’action en revendication au titre de la présente clause, par la reprise même partielle du stock en nature se compensera avec la créance du vendeur en paiement du prix des produits vendus. Ainsi, le client déclare expressément accepter en priorité le paiement par compensation sur tout ou partie de la créance due au vendeur.
15 – Assurances des produits et marchandises confiées :
Tous produits ou matières premières confiés par le client à TPC SCOP SA pour l’exécution de son savoir- faire de façonnier, ne fait pas naître un changement de droit de propriété sur lesdits produits, le client en conservant l’entière propriété durant tout le travail de TPC SCOP SA .
Dans le cas contraire, le client s’engage dès la passation de la commande, à donner tous renseignements à TPC SCOP SA afin d’assurer les produits durant son intervention. Cette possibilité étant exceptionnelle et nécessite l’accord expresse de la société TPC SCOP SA à la passation de la commande. Cette assurance ne se présume pas.
16 - Clause de Sauvegarde :
En cas d’événement de nature économique ou commerciale imprévisible survenant après la conclusion du présent contrat et rendant son exécution préjudiciable pour l’une des parties, celles-ci se rencontreront afin de procéder à l’examen de la situation et tenter de rétablir l’équilibre initial. En cas d’accord entre les parties, un avenant précisera les nouvelles modalités d’exécution du contrat. En cas de désaccord et dans un délai de un (1) mois à compter de la première rencontre des parties, ces dernières se soumettront à la procédure de médiation. En cas d’échec de la médiation, les parties s’accorderont sur la résiliation du contrat. Pendant le temps de la négociation, l’exécution du contrat sera suspendue, sauf accord contraire des parties.
17 - Annulation de marché :
Dans tous les cas de changement de la situation du client, décès, incapacité, procédures collectives, modifications de garantie de notre assurance- crédit, suspension ou retard de paiement, dissolution ou modification de la société, nous nous réservons le droit d’annuler les marchés ou d’exiger des garanties complémentaires. Si le marché comporte des expéditions ou livraisons fractionnées, le défaut ou le retard de paiement d’une seule d’entre elles nous autorise, après l’envoi d’une mise en demeure de payer par LRAR rester infructueuse pendant huit (8) jours ; de résilier ou suspendre les livraisons et à recouvrer immédiatement les traites en cours.
18 - Clause Résolutoire :
Il est expressément stipulé entre les parties que le défaut de paiement d'une seule échéance entraînera la déchéance automatique du terme et la résiliation de plein droit du contrat. De plein droit, le solde de la créance sera augmenté des intérêts de retard exigible et de la clause pénale, huit (8) jours après une sommation de payer ou une mise en demeure de payer restée sans effet. Le vendeur, se réserve le droit de demander la restitution de la marchandise à l'acquéreur par application de cette clause résolutoire, de suspendre toute exécution ou livraison en cours ou à venir.
19 - Garanties :
Nous sommes tenus à la garantie légale concernant les conséquences des vices cachés de la chose vendue ou de la prestation rendue conformément aux articles 1641 du Code Civil. Nous sommes tenus également de la garantie des défauts de conformité de la seule chose vendue conformément aux articles L 211 et suivants du Code de la Consommation. Toutefois nous ne pouvons être tenus responsables des vices cachés existants sur les produits et fournitures fabriqués par un tiers. Toute responsabilité ou garantie sont également exclues pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure
20 - Limitations de responsabilité :
Toute responsabilité est exclue pour les incidents tenant à l’usage anormal du produit vendu, de détériorations provenant de négligence, défaut d’entretien, d’un stockage défectueux, d’une utilisation anormale non conforme à la destination du produit. Notre responsabilité ne peut être retenue pour des dommages, pertes ou avaries survenus aux marchandises par force majeure, pour vice propre de la chose dû au mauvais conditionnement. La société ne peut être tenue responsable des vices cachés existants sur les végétaux à partir dès quels les produits sont fabriquées. La responsabilité de la société ne peut être engagée en cas de vices sur la pureté végétale des fruits, de résistance ou tolérance aux souches ou races de maladies connues à ce jour. Toute responsabilité est exclue notamment pour des dommages immatériels ou indirects tels que le manque à gagner, perte d’utilisation ou de revenu.
21 – Attribution de compétence :
En cas de contestation ou de litige né de l’application des présentes conditions générales, de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution et plus généralement tout litige relatif à la vente ou à la prestation de services, les parties pourront mettre fin à leur différend et si elles le souhaitent, recourir à un médiateur ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.
L’entreprise informe le client que les coordonnées et le site internet du médiateur public seront disponibles sur le site de la Commission d’évaluation et de contrôle des médiateurs.
En cas de désaccord persistant, seul le tribunal de commerce ou d’Instance d’ORLEANS sera compétent pour juger le litige, même en cas de pluralité de demandeurs.